Toutes les différentes étapes pour le parcours handicap d’un enfant.

Inscription dans l'établissement scolaire

  • Inscription en primaire:

    • Inscrire l'enfant dans l'école de référence géographiquement rattachée à votre domicile.
    • Obtenir le certificat d’inscription auprès du service des écoles de la mairie.
    • L’inscription doit être effective au plus tard en juin précédant la rentrée scolaire.
    • Pour changer d'école, une dérogation doit être demandée à la mairie[1].

  • Inscription au collège:

    • Inscrire l'enfant directement dans le collège de secteur.
    • Une dérogation peut être demandée pour un autre collège public en adressant la demande au directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) avant l'inscription[1].

  • Inscription au lycée:

    • À la fin de la 3e, recevoir une notification d’affectation et inscrire l'enfant via le téléservice « Inscription au lycée ».
    • Une dérogation peut être demandée pour un lycée différent de celui de secteur ou pour un établissement privé[1].

Rencontre avec l'établissement scolaire

  • Une fois le certificat d’inscription ou la notification d’affectation obtenu, prendre rendez-vous avec le directeur de l’école ou le chef d’établissement pour discuter de la situation de l'enfant.
  • L’équipe éducative étudie les conditions d’accueil, élabore un projet pédagogique adapté et établit un compte-rendu pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)[1].

Documents et évaluations

  • GEVA-sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation):
    • Ce document est essentiel pour l’évaluation des besoins de compensation et doit être inclus dans le dossier déposé auprès de la MDPH.
    • Il existe un formulaire pour une première demande et un autre pour le réexamen si l'enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap[1].

Autres considérations

  • Les aspects périscolaires (centres de loisirs, garderies, cantine) relèvent de la commune et doivent être traités via la mairie[1].

Ces étapes visent à faciliter l'intégration de l'enfant en situation de handicap dans l'établissement scolaire et à assurer qu'il reçoive les adaptations et le soutien nécessaires pour ses apprentissages.

Citations: [1] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/scolarite/comment-inscrire-mon-enfant-en-situation-de-handicap-lecole

Pourquoi Déposer un Dossier auprès de la MDPH?

  • Reconnaissance du Handicap: Obtenir une reconnaissance officielle du handicap pour ouvrir des droits spécifiques.
  • Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS): Élaborer un PPS avec des aménagements scolaires adaptés.
  • Parcours de Scolarisation Adapté: Accéder à un parcours de scolarisation adapté, soit dans une classe ordinaire, un établissement d’enseignement adapté, ou un établissement médico-social.
  • Matériel Pédagogique Adapté: Obtenir le prêt de matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels, etc.).
  • Accompagnement Humain: Bénéficier d’un accompagnement humain (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap - AESH).
  • Soins Adaptés: Accéder à des soins adaptés.
  • Aides Financières: Bénéficier de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) si les conditions sont réunies[1].

Quand Déposer un Dossier?

  • Il est crucial d’être réactif et d’anticiper pour que les mesures soient mises en œuvre dès la rentrée scolaire. La MDPH a 4 mois pour étudier la situation, donc il faut déposer le dossier bien à l’avance[1].

Qui Peut Aider à Constituer le Dossier?

  • La MDPH, le centre communal d’action sociale (CCAS), la maison départementale des solidarités (MDS), le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP), le centre médico psycho pédagogique (CMPP), et des représentants associatifs peuvent aider à constituer le dossier[1].

Comment Effectuer la Demande?

  • Formulaire Cerfa: Remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 de demande à la MDPH, en particulier le volet « C- Vie scolaire ou étudiante ».
  • Pièces Obligatoires: Joindre les pièces nécessaires, notamment le certificat médical, les justificatifs d’identité, un justificatif de domicile, et le GEVA-sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation)[1].

Pièces à Joindre

  • Certificat Médical: Un certificat médical daté de moins d’un an.
  • Justificatifs d’Identité: Photocopies des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal.
  • Justificatif de Domicile: Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • GEVA-sco: Le GEVA-sco première demande ou réexamen, selon le cas[1].

En résumé, déposer un dossier auprès de la MDPH est essentiel pour obtenir une reconnaissance du handicap, des aménagements scolaires, et diverses aides financières et matérielles, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté à la situation de l’enfant. Il est important de préparer et de déposer ce dossier bien à l’avance pour garantir la mise en œuvre des mesures nécessaires dès la rentrée scolaire.

Citations: [1] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/scolarite/pourquoi-et-comment-deposer-un-dossier-aupres-de-la-mdph

Le GEVA-sco

Définition et Objectif

  • GEVA-sco: Signifie "Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation". Il est un extrait du document GEVA, guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées[1].

Utilité

  • Le GEVA-sco regroupe les principales informations sur la situation d’un élève pour évaluer ses besoins de compensation et élaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)[1].

Types de GEVA-sco

  • GEVA-sco première demande: Pour les élèves qui n’ont pas encore de PPS. Il permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH d’analyser la situation et les besoins de l’élève[1].
  • GEVA-sco réexamen: Pour les élèves qui ont déjà un PPS. Il évalue les compétences, les connaissances acquises et les difficultés subsistantes par rapport aux aménagements mis en œuvre[1].

Qui Remplit le GEVA-sco?

  • Première demande: Renseigné par l’équipe éducative (EE) de l’école, convoquée par le directeur d’établissement à l’initiative des parents ou de l’équipe enseignante[1].
  • Réexamen: Renseigné par les enseignants/professeurs de l’élève, complété par l’enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS)[1].

Rôle des Parents

  • Les parents doivent être présents aux réunions des équipes éducatives et des ESS. Leur avis est incontournable et pris en compte. Ils peuvent exprimer leurs observations et demander que des éléments particuliers soient notés sur le document[1].

Contenu du GEVA-sco

  • Informations sur la scolarité actuelle, évaluation s[Parcours_hadicap]] uccincte du niveau scolaire, emploi du temps, grille d’observation des activités, bilan de la période écoulée et perspectives pour la suite de la scolarisation (pour le réexamen), et remarques des parents et des professionnels[1].

Transmission du GEVA-sco

  • Première demande: Transmis par la famille ou l’élève majeur (ou son représentant légal) à la MDPH[1].
  • Réexamen: Transmis par l’enseignant référent, en accord avec les parents, à la MDPH et aux autres parties concernées[1].

Signature et Validation

  • Le GEVA-sco n’a pas besoin d’être signé par les parents, mais il doit contenir la liste des personnes ayant participé à la réunion. En cas de désaccord, les parents peuvent faire part de leurs remarques à la MDPH[1].

Le GEVA-sco est un outil essentiel pour l’évaluation et la compensation des besoins des élèves en situation de handicap, facilitant la communication entre l’établissement scolaire et la MDPH.

Citations: [1] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/scolarite/quest-ce-que-le-geva-sco La page sur les dispositifs d'appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap présente plusieurs options pour aider ces élèves à réussir leur parcours scolaire. Voici un résumé des principales idées et des dispositifs disponibles :

Dispositifs d'Appui à la Scolarisation

1. PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Éducative

  • Objectif: Destiné aux élèves ayant des difficultés scolaires, sans reconnaissance de handicap, pour leur permettre de maîtriser les compétences essentielles.
  • Mise en Place: Initié par le directeur d'école ou le chef d'établissement, en concertation avec l'équipe pédagogique.
  • Contenu: Document écrit précisant les objectifs, les modalités pédagogiques et les évaluations. Il formalise les engagements entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative.
  • Durée: Court terme, ajustable selon les besoins.

2. PAI : Projet d’Accueil Individualisé

  • Objectif: Concerne les élèves atteints de troubles de santé chroniques (ex. : allergies, asthme) sans reconnaissance de handicap.
  • Mise en Place: Demande faite par un parent ou le directeur d'établissement, en collaboration avec le médecin scolaire.
  • Contenu: Document définissant les adaptations nécessaires pour la scolarité, incluant traitements médicaux et régimes spécifiques.
  • Utilisation: Permet la gestion des soins au sein de l’établissement et assure la sécurité de l'élève.

3. PAP : Plan d’Accompagnement Personnalisé

  • Objectif: S'adresse aux élèves avec des troubles des apprentissages (ex. : dyslexie) sans reconnaissance de handicap.
  • Mise en Place: Peut être initié par un parent ou sur proposition du conseil des maîtres. Nécessite l'avis du médecin de l'Éducation nationale.
  • Contenu: Document décrivant les aménagements pédagogiques nécessaires pour soutenir l'élève dans ses apprentissages.
  • Suivi: Évalué annuellement pour ajuster les mesures en fonction des progrès.

4. PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

  • Objectif: Destiné aux élèves reconnus en situation de handicap par la MDPH.
  • Mise en Place: Élaboré après décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
  • Contenu: Inclut des aménagements spécifiques adaptés aux besoins de l'élève.

Conclusion

Ces dispositifs visent à garantir une scolarité adaptée et réussie pour tous les élèves, en prenant en compte leurs difficultés spécifiques et en mettant en place des actions pédagogiques appropriées. Chaque dispositif a ses spécificités et peut être mobilisé selon la situation individuelle de l'élève, permettant ainsi un soutien personnalisé tout au long de son parcours éducatif.

Citations: [1] École et handicap - PPS, PAI, PAP, PPRE |Mon Parcours Handicap