Loi 2007-293 du 5 mars 2007

Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

  • La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés rencontrées par les parents
  • accompagner les familles
  • proposer des modalités adopter
  • prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les enfants privés de leur autorité parentale.

Qu’est ce qu’un enfant en danger?

C’est celui dont les conditions d‘éducation sont défaillantes, sans maltraitance évidente. Un signe ne suffit pas, ce sont des faisceaux de présomptions.

Les signes physiques

  • Marques sur le corps (bleus, coups, morsures, brûlures, …)
  • Plaintes somatiques répétées
  • Troubles du sommeil, grande fatigabilité, présentation négligée voir sale, amaigrissement ou une prise de pois importante

Les troubles du comportement

  • agitation, agressivité exagérée, mutisme, repli sur soi;
  • comportement du langage sexuel non adapté

Environnement familial

  • Négligences / désintéressement
  • Conflits familiaux, violences (verbales ou physiques)

Environnement scolaire

  • Absentéisme associé aux facteurs préoccupants précédents
  • Changements fréquents d’écoles, errance familiale

Toute suspicion de risque ou de danger doit faire l’objet d’un signalement → pour protéger l’enfant, pour l’aider, parce que c’est un devoir légal pour tout citoyen.

Article 434-3 Code pénal

Comment?

  • Un enfant en risque de danger
  • Enfant en danger extrême gravité

Information préoccupante

L’IP est une information transmise à la cellule départementale pour alerte le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur

→ finalité: transmission d’évaluer la situation d’un mineur

→ procédure: par écrit, toujours. Pas de mail. Fiche mineur en danger à transmettre à alerte enfant Gard.

Relater tous les faits préoccupants, recueillis soit pas l’école soit par un tiers. Rappeler l’état scolaire.

Informer systématiquement l’IEN pour garder une trace.

Informer la famille

Article L226-2-2 Legifrance code de l'action sociale et des familles

Sur le document il y a écrit la réaction des parents.

Un complément d’IP c’est ajouter à l’IP des commentaires à l’information préoccupante déjà effectuée. → tout nouveau fait est à ajouter. L’intérêt est de ne pas réouvrir un dossier afin de ne pas relancer les démarches.

Pas d’IP dans l’urgence.

Informations d’une extrême gravité

→ violences physiques: violences manifestes, frapper, battre, coups de pieds, empoisonnés, secoués, brûlures, mordre, étrangler.

La gifle, est-ce que c’est un acte isolé ou pas. maman m’a poussé et je me suis cogné pas de signalement au parquet → non intentionnel, plutôt IP après discussion.

maman m’a tapé avec un bâton → intentionnalité, signalement au parquet.

Violences physiques: procédures de signalement

  • rapporte verbalement ou par écrit des violences.
  • présente des traces visibles ou dit avoir des traces.

→ Ne pas dévêtir l’enfant ou le faire se dévêtir. Seul le personnel de santé est habilité pour vérifier.

  • Après évaluation du personnel de santé et le conseiller du service social de l’enfance envoyer directement au parquet.

→ mineur.danger.pr.tj-nimes@justice.fr

Violences à caractère sexuel

  • Si l’enfant évoque des propos pour évoquer des violences, ou si les propos sont rapportés par un camarade.

→ on peut légèrement différer, mais lui prendre ses propos le plus vite possible. On prend le temps de l’entendre. On ne l’interroge pas. On prend sa parole telle qu’il la donne. On lui dit qu’il est très courageux et on le rassure en lui disant qu’on va faire quelque chose, on va faire le nécessaire. On note les vraies paroles de l’enfant, on l’écrit.

  • Dans tous les cas le directeur saisi le parquet des mineurs. Par écrit et sans délai à l’aide de la fiche mineur en danger d’extrême gravité.

On est juste là pour lancer une procédure.

  • On ne prévient pas les parents car c’est l’enquête qui va gérer ça.

→ appeler le service concerné

→ tant que le procureur ne nous a pas dit de garder l’enfant on le remet à la famille.

→ Ne pas lui dire des choses qu’on ne tiendra pas. L’enfant se sentira trahi et ne dira plus rien.

→ c’est la personne qui entend qui écrit.

→ le directeur porte l’écrit par contre.

Violences psychologiques

  • plus difficiles à cerner.
  • abus dans la restriction de mouvement, rejets, harcèlement, discrimination, humiliations,
  • La sécurité affective fait parti des besoins fondamentaux de l’enfant
  • Pour qualifier la maltraitance psychologique il s’agit de l’inscrire dans la durée, dans une violence systématique et dans un ensemble de comportements déstructeurs.
  • Négligence !!!

Propos suicidaires graves

On prévient la famille qu’on a reçu ces propos, qu’il faut eux-même qu’ils protègent leur enfant. Leur conseiller d’aller voir un médecin ou d’aller au service d’urgence pédiatrique de CAREMAU, ou d’appeler au 31 14 où un professionnel répondra aux questions. 24h/24

Dans le pire des cas prévenir le SAMU pour qu’ils viennent le chercher et de prévenir la famille.

Quelles suites à un IP

  • Peut être classée sans suite
  • Faire l’objet d’une éval de la famille et de l’environnement
  • Etre transmise au service sociaux de l‘enfance

Le directeur reçoit un accusé de réceptionde la CRIP indiquant les suites données

Signalement quelles suites?

  • Dans certains cas graves le procureur est saisi immédiatement et peut prendre une ordonnance de placement provisoire.

Ce n’est pas au directeur de prévenir la famille, s’en assurer auprès des services qui viennent chercher l’enfant.

Quelle que soit la demande d’information, s’assurer que l’interlocuteur est le bon. Demander le nom de la personne, rapeller. Demander un mail (.gouv.fr, ac-…fr). Penser à appeler le service de l’educ nat. pour s’assurer que l’on peut donner les informations. Pour le mail, taper social élève dans convergence. Social-Eleves.Ia30@ac-montpellier.fr, ce.dsden30-socialeleves@ac-montpellier.fr

Violences conjugales

Faire une IP ou un signalement au parquet.

→ plus c’est violent plus c’est le signalement.

S’il y a violence conjugale, il y a co-violence pour l’enfant juridiquement.

Déni du handicap

Avant toute chose, voir un rendez vous avec la psychologue scolaire

PHare

PHare

proposer un dispositif qui va sensibiliser une communauté scolaire autour du harcèlement.

Il y a un film annuel sur le dispositif. école engagée sur 2 ans. Cette signature de charte engage une équipe ressource de 5 personnes de la circonscription. L’année prochaine les équipes dans les écoles seront mises en place.

Ressources pour mettre en place le programme PHare.

Questions diverses

  • Quand on fait un signalement absentéisme les familles reçoivent un écrit les informant.
  • On ne peut pas se retourner juridiquement sur nous car ces informations préoccupantes sont faites de bonne foie.

Article 226-14 Code pénal

  • Si je crains un départ de la famille après l’information de l’IP → les parents doivent être informés quoi qu’il arrive
  • L’information préoccupante est lue à la famille, attention à la formulation du propos.
  • Avant de faire une IP on a d’abord dialogué avec la famille bien en amont et rien n’a été mis en place.
  • Les parents vont être évalués en priorité.
  • Il faut être très factuel, moi la hiérarchie me demande de remonter les faits. Ce n’est pas moi qui vais évaluer la situation.
  • On s’est vu en septembre, ça n’a pas avancé, en décembre ça n’a pas marché, en février ça n’a pas marché, il faut qu’on avance. J’aimerais qu’on l’écrive ensemble.
  • Avant toute chose: faire des équipes éducatives
  • Pas de 119 en tant que fonctionnaire
  • En cas de coup, pas de photo à envoyer sauf si le délégataire de l’enfant est d’accord. → nous ne sommes pas protégés avec les photos, si un parent veut se retourner ben c’est possible.
  • NE JAMAIS DÉSHABILLER UN.E ENFANT
  • Conseil IEN → la brigade des mineurs a appelé l’école,

Notes d'Emmanuel H.