Cadre général: loi 24 aout 2021

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Echeancier - Dossiers législatifs - Légifrance

  • Loi qui concerne tous les services publics.
  • Renforce l’inspection des établissements hors contrats: objectif recadrer au socle commun.
  • Loi qui renforce la formation des personnels sur la laïcité.
  • Loi qui a créée le carré régalien au niveau de chaque académie et de chaque département.

Carré régalien: Respect des valeurs de la république, Lutte contre les violences (DIRCAV), Lutte contre la radicalisation (DAASEN, Cyril Lenormand), Lutte contre le harcèlement (4 référents départementaux IEN carré régalien)

Laïcité

Laïcité | éduscol | Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Dgesco

Mise en place d’un conseil des sages: conférence de la présidente

Le conseil des sages de la laïcité | Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

Nous sommes garants des valeurs de la république

Formation de 9h prévue → prospectus “pour les valeurs de la république”

Pour les valeurs de la république

En temps que directrice nous devons connaitre le cadre, alerter, diagnostiquer les signaux problématiques.

Avoir application faits d’établissement en raccourci.

Enjeux: s’emparer de la laïcité à l’école.

  • Développer une parole commune pour transmettre les valeurs et les principes expliquer la laïcité.
  • Accompagner la politique éducative visant à faire respecter et transmettre le principe de la laïcité et les valeurs de la république.

Beaucoup d’enseignants préfèrent ignorer les petites atteintes à la laïcité afin de ne pas poser de problèmes.

La laïcité n’est pas une valeur. Les valeurs de la république sont liberté, égalité, fraternité,

Les valeurs s’imposent à nous, mais peuvent évoluer au fil du temps.

Pour atteindre ces valeurs, l’état se dote de principes. Ces principes donnent des lois. Ces principes se trouvent dans l’en-tête de la constitution de 1958. Les principes principaux sont: La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale

Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance

Article 1, loi de 1905 → La République assure la liberté de conscience. Elle exerce le libre exercice de culte.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Légifrance

L’espace école a été légiféré par la loi de 2004.

La neutralité du fonctionnaire d’état: c’est l’interdiction de dire son opinion dans l’école.

Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique | Service-Public.fr

Cas pratique: une enseignante met son voile au sortir de l’école.

Accompagnement des parents: signes religieux refusés.

Une cour de cassation a expliqué que cette interdiction est faite lorsque l’acte du parent peut s’assimiler à un acte d’enseignement au sein de l’établissement.

Ce n’est pas le jour J que l’on discute de cela, on rappelle les règles bien en amont.

Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique | Service-Public.fr

IEF

Ce n’est plus déclaratif, c’est une demande d’autorisation. Un parent vient faire une demande de radiation: rappeler que maintenant il faut demander l’autorisation au DASEN en amont.

  • état de santé ou handicap de l’enfant
  • pratiques d’activités sportives ou artistiques intensives
  • itinérance de la famille (en France) (en dehors de la France ils n’auront plus de CAF, pas d’accès au CNED)
  • situation propre de l’enfant motivant le projet éducatif (les parents doivent donner un document étayé et argumenté → conseil d’état) CNED payant dans cette situation.

Tous les enfants ont un INE, même les enfants en IEF → Gard (au 1er janvier) → 707 demandes accordées 357 1et degré, 350 2nd degré. Environ 1% des enfants scolarisés.

Calendrier: Instruction des dossiers sur une durée de 2 mois.

  • 4 au 22 octobre → communication
  • 1er novembre au 28 février → période des contrôles pédagogiques
  • 1er mars au 31 mais → période des demandes d’autorisation.

Si les inspections sont négatives (2 inspections) retour obligatoire dans les 15 jours.

Arrivée d’un IEF:

  • Cerner le contexte du retour (volontaire? mise en demeure? …). Si c’est en cours d’année c’est certainement une mise en demeure.
  • Une phrase d’accueil et de dialogue incontournable (élèves, parents, …)
  • Prise en compte des acquis de l’élève (bilan des controles pédagogiques? Résultats CNED? Cours en ligne suivi? Outils utilisés par l’enfant? Évaluation en classe?)
  • Prise en compte du parcours de cet élèves, adaptations si besoin (PPRE, PAP, …)

Harcèlement

Circulaire du 10 octobre 2022

Les 3 caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire

Lorsqu’un enfant est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, on parle alors d'harcèlement.

  1. La violence : c’est un rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.
  2. La répétitivité : il s’agit d’agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période.
  3. L’isolement de la victime : la victime est souvent isolée, plus petite, faible physiquement, et dans l’incapacité de se défendre.

Repérer les signaux d’alerte, même faibles → établir une liste de critères.

Quand il y a une situation de harcèlement ou de suspicion de harcèlement il faut le signaler → application [faits établissement].

Chemin des parents:

  • Plate forme nationale “stop harcèlement” → 3020, 3018 (cyber harcèlement), 119
  • Plate forme académique, saisine directe auprès du DASEN (courrier, mail, appels, …)
  • Services: recteur, demande de dérogation, médiateur.

Comment le signalement du parent est pris en charge au niveau de la DSDEN?

  • Prise contact de la famille
  • Contact avec l’IEN ou le chef d’établissement ou le directeur d’école par un référent départemental.
  • Traitement de la situation au niveau du terrain. (appui/conseil si besoin de l’équipe départementale), retours acteurs locaux / DSDEN (mail, saisie de l’imprimé). Nécessité d’apporter une réponse claire sur les mesures, la conclusion. Le référent demande le retour du formulaire “procédure concernant le harcèlement entre élèves”
  • La synthèse devra préciser si la situation de harcèlement est avérée, les mesures prises, etc…

La radicalisation

Définition: Par radicalisation on désigne le processus par lequel un individu ou un groupe adopte une forme violente d’action, directement liée à une idéologie extrémiste à un contenu politique, social ou religieux, qui conteste l’ordre établi. (Fahrad Khosrokhavar) On va signaler, et les autorités compétentes investigueront.

Signalement: “on m’a dit que…”, “J’ai entendu que …” → ce n’est pas entendable, il faut un écrit de la personne qui a reçu les informations.

Notes d'Emmanuel H.